Legifrance convention collective prothesiste dentaire

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (étendue par arrêté du 2 avril 1992, jo 9 avril 1992) la présente convention collective s’applique sur le territoire national et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l’art dentaire, conformément au code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires, [. La période de référence à retenir pour déterminer la durée est comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année au cours de laquelle les vacances doivent être prises. Assistante dentaire qualifiée dans la convention collective prothesistes dentaires et laboratoires de prothese dentaire. Téléchargement illimité de cette convention collective prothesiste-dentaire au format pdf pendant 1 an alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective prothesiste-dentaire.

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Champ d’application intitulé de la convention la convention collective prothèse dentaire se nomme officiellement 'convention collective nationale des prothésistes et laboratoires de prothèse dentaire. Téléchargement convention collective prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires - brochure jo 3254 - code idcc 993 l'information en droit du travail et convention collective pour tous navigation droit du travail conventions collectives. La convention collective est définie par le code du travail : articles l2221-1, l2221-2, l2231-1 et l2231-3 une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité.

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 etendue par arrêté du 28 février 1979 jorf 17 mars 1979. Un avenant a complété les dispositions de l’article 25 ter de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire de la manière suivante : « 3 jours de carence par an seront rémunérés pour une hospitalisation de 5 jours et plus pour raison médicale . La convention collective élargie qui est une convention collective étendue ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement la convention élargie est alors rendue obligatoire dans une autre branche d'activité, ou dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel. La grille des salaires ainsi que la prime de secrétariat dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (brochure n° 3255) ont été révisées par l’accord du 15 janvier 2016 cet accord relatif aux salaires applicable à compter du 1er janvier 2016 a été étendu par l’arrêté du 9 juin 2016 (jo du 24. Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire brochure jo n°3254 - idcc n°993 la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (aussi appellé convention collective 993, convention collective prothesistes dentaires et.

- l'affichage de la convention collective est obligatoire en entreprise : tout employeur doit tenir à disposition de ses salariés un exemplaire de la convention collective sous peine d'amendes l'absence d'information sur la convention collective applicable cause nécessairement un préjudice au salarié. Choisir une convention collective acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 activités de marchés financiers du 11 juin 2010 activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de biè. Je suis assistante dentaire et j’ai repris le travail il y a 4 mois j’ai un bébé de 7 mois et je voulais savoir si la convention collective prévoit un temps d’allaitement comme dans les autre entreprise si oui merci de bien vouloir m’envoyer le texte en question pour que je puisse le montrer à mon employeur. La présente convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire, règle (quelle que soit la forme juridique de l'entreprise) les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et les départements et territoires d'outre-mer dans les entreprises dont l'activité principale est identifiée sous le n° 331-bb de.

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Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 etendue par arrêté du 28 février 1979 jorf 17 mars 1979 28/04/2018 rémunération des apprentis avenant du 21 octobre 2016 : un avenant relatif à la. Il est convenu de modifier comme suit le régime de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) des prothésistes dentaires géré par l'ag 2 r (art 25 bis de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire. Dans le même sujet : la convention collective du négoce en fourniture dentaire et la convention collective des prothesistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires nom officiel. Ratoires de prothèse dentaire en annexe de la convention collective nationale des prothésistes den- taires et laboratoires de prothèse dentaire, conformément à l avenant ci-joint, interviendra à la date.

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 annexe i : classification des emplois i - emplois de la fabrication de prothèse dentaire 11 description de l'activité de prothèse dentaire en vigueur étendu wwwlegifrancegouvfr date de mise à jour : 23 juillet 2014. Convention nationale des chirurgiens-dentistes la convention nationale des chirurgiens-dentistes régit les rapports entre les caisses d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, ayant choisi d’adhérer au présent dispositif, pour les soins dispensés au lieu d’exercice ou exceptionnellement au domicile du malade ou assimilé. Cette convention collective des cabinets dentaires concerne les salariés des praticiens exerçant l’art dentaire à titre libéral, seuls ou en association en cabinets dentaires sont également couverts par la convention collective les salariés exerçant une activité de fabrication de prothèses dentaires pour le compte exclusif des praticiens.

La convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire est identifiable sous le numéro de brochure 3254 et l'idcc 993 elle est appliquée sur l'ensemble de la france métropolitaine, mais également dans la totalité des dom tom. Consultez et téléchargez la convention collective correspondante au code naf / ape : 3250a : fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies susceptibles de vous proposer des contenus et offres ciblés et réaliser des statistiques de navigation. Download convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. → convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 numéro de brochure 3254, code idcc 993 texte intégral et actualisé (accord de licence officiel dila - legifrance.

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2018.